Droit

Démarchage téléphonique : fini les appels sans votre accord !

Depuis le 11 août 2026, la règle du démarchage téléphonique s’est inversée. Bloctel a disparu, et ce qui le remplace est nettement plus protecteur.

Encore faut-il savoir s’en servir — et comprendre pourquoi votre téléphone sonne quand même.

Publié le 30 août 2026 · Lecture : 6 minutes

Ce qui a changé

Jusqu’ici, le principe était simple et mauvais : on pouvait vous appeler par défaut. Si vous vouliez la paix, c’était à vous d’aller la chercher — en découvrant l’existence de Bloctel, en vous rendant sur le site, en y inscrivant chacun de vos numéros, et en recommençant à l’expiration de l’inscription. Une démarche que l’immense majorité des gens n’a jamais faite, faute d’en connaître l’existence. Et une protection qui, même accomplie, restait imparfaite.

Avant, c’était à vous de dire non. Désormais, c’est à eux de vous demander.

Depuis le 11 août, un professionnel n’a plus le droit de vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable. Sans cet accord, l’appel est illégal, purement et simplement.

Vous n’avez plus aucune démarche à faire. C’est le changement le plus important, et le moins connu. La protection ne s’active plus par une inscription : elle est le régime par défaut, et elle vaut pour tout le monde — que vous ayez été inscrit sur Bloctel ou non, que vous ayez même su que ça existait ou non.

Bloctel, devenu sans objet, a donc été supprimé le même jour. Inutile de chercher à vous y inscrire : le service n’existe plus. Si un site vous le propose encore, c’est qu’il n’est pas à jour — voire qu’il cherche à récupérer votre numéro.

Ce qu’est un accord valable

Tout l’enjeu est là, parce que certaines entreprises vont tenter de fabriquer ce consentement. Pour être valable, votre accord doit réunir trois conditions.

—Actif. Vous devez avoir fait quelque chose : cocher une case, signer, répondre oui. Le silence ne vaut pas accord, et une case pré-cochée non plus.
—Éclairé. On doit vous avoir dit qui appelle, pour quelle entreprise, sur quel sujet précis, et pour combien de temps — un an maximum. Un accord vague, donné une fois pour toutes, ne tient pas.
—Révocable. Vous pouvez le retirer quand vous voulez, y compris à l’oral, en plein appel. L’interlocuteur doit alors raccrocher, et il lui est interdit de vous rappeler.

Le détail qui règle la plupart des cas : il est interdit de vous appeler pour vous demander votre consentement. Autrement dit, un appel qui commence par « accepteriez-vous d’être recontacté ? » est illégal dès sa première phrase. Vous n’avez pas à discuter du fond : l’appel n’aurait jamais dû avoir lieu.

Ce qui reste autorisé, et ce qui ne l’est jamais

Encore permis

Ces appels restent légaux, même sans accord spécifique de votre part.

Un contrat déjà en cours chez vous, y compris pour un renouvellement ou une option liée
Les abonnements à un journal ou un magazine
Une suite à votre propre demande — un devis, par exemple — dans les 5 jours ouvrables

Interdit même si vous avez dit oui

Ces secteurs sont bannis du démarchage téléphonique, votre accord n’y change rien.

La rénovation énergétique
L’adaptation du logement au grand âge ou au handicap
Le compte personnel de formation (CPF)

Et quand l’appel est permis, il reste encadré : du lundi au vendredi seulement, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec un maximum de quatre appels par mois pour une même personne. Un appel un samedi, ou le cinquième du mois, est en infraction.

Ce que vous faites quand on vous appelle quand même

Pendant l’appel

Vous n’avez rien à justifier. Dire que vous n’avez donné aucun accord et que vous vous y opposez suffit : l’interlocuteur doit mettre fin à l’appel immédiatement.

Si vous voulez aller plus loin, une question suffit à faire tomber la plupart des appels : demandez la preuve de votre consentement. L’entreprise a l’obligation de la conserver trois ans et de vous la communiquer si vous la réclamez. Notez au passage le nom de la société — c’est ce qui rendra un signalement utile.

Après

—Signalez l’appel sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes. C’est ce qui alimente les contrôles et, le cas échéant, les sanctions.
—Gardez une trace : le numéro appelant, la date, l’heure, le nom de l’entreprise. Un signalement documenté vaut dix signalements vagues.
—Demandez à l’entreprise l’effacement de vos données. C’est un droit, et c’est ce qui coupe l’appel suivant plutôt que celui-ci.

Les montants encourus ne sont pas symboliques : jusqu’à 375 000 € par appel illicite pour une entreprise, et la publication systématique des sanctions. Pour l’abus de faiblesse — le fait de cibler des personnes vulnérables — la peine monte à cinq ans de prison.

Pourquoi votre numéro circule quand même

Voici la partie que les articles sur le sujet oublient systématiquement. Cette loi change ce qui est légal. Elle ne change ni ce qui est techniquement possible, ni ce qui figure déjà dans les fichiers.

Votre numéro se trouve chez des dizaines d’acteurs qui ne vous appelleront jamais eux-mêmes : formulaires remplis il y a des années, jeux-concours, cartes de fidélité, sociétés qui achètent et revendent des listes. Et il se retrouve aussi dans les fuites de données — celle du fisc cet été en contenait, celle de SFR aussi.

L’exemple le plus parlant, c’est Bloctel lui-même

Le 12 août — soit le lendemain de la fermeture du service — la répression des fraudes a annoncé que trois millions de numéros de téléphone avaient été récupérés par un pirate. Parmi eux, 600 000 appartenaient à des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage.

Le fichier des gens qui ne voulaient surtout pas être appelés s’est retrouvé entre les mains de ceux qui les appellent.

L’accès s’est fait par un compte professionnel compromis — un de ces comptes que les entreprises utilisaient pour faire vérifier leurs listes d’appel. Selon l’administration, seuls les numéros ont été exposés, sans nom ni adresse. Le compte a été bloqué, la CNIL notifiée, et les personnes concernées prévenues par e-mail.

Aucun mauvais procès à faire ici : l’incident a été détecté, annoncé en moins de deux jours et traité correctement. Mais il illustre exactement le problème. Même un fichier constitué pour vous protéger devient, en fuitant, une liste de prospection qualifiée — et particulièrement intéressante, puisqu’elle recense des numéros actifs et vérifiés.

Une entreprise française qui vous démarche sans accord risque gros. Une plateforme d’appels installée hors d’Europe, qui exploite un fichier acheté à un tiers, ne risque pas grand-chose — et c’est précisément d’où viennent les appels les plus insistants. La loi assainit le démarchage des acteurs qui ont pignon sur rue ; elle est sans effet sur ceux qui étaient déjà hors des clous.

Autrement dit, ne vous attendez pas au silence radio. Attendez-vous à ce que les appels d’entreprises identifiables cessent, et à ce que le reste demande encore de la vigilance.

La seule action qui réduise durablement le nombre d’appels, c’est de faire retirer votre numéro des fichiers qui le détiennent, un par un. C’est fastidieux, et c’est exactement pour ça que la plupart des gens ne le font pas — mais chaque effacement obtenu est définitif pour ce fichier-là. Notre guide sur les courtiers en données détaille la démarche, gratuitement.

Sources