Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent les prestations fournies par :

• Nom commercial : UMBRYX
• Exploitant : Élodie Moiraud, entrepreneur individuel (EI) — micro-entrepreneur
• Code APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
• SIRET : 520 308 172 00045
• Siège : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
• Courriel : contact@umbryx.fr — exercice des droits RGPD : rgpd@umbryx.fr
• Site : https://umbryx.fr
• Assurance RC professionnelle : Hiscox — couverture monde entier, hors États-Unis et Canada. Attestation disponible sur demande. (Le numéro de contrat figure sur les documents contractuels signés.)

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « UMBRYX ».

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation. Le Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle est un Consommateur ; à défaut, il est un Professionnel.
• Sujet : la personne dont l'exposition numérique est analysée et dont les droits sont exercés. Le Sujet est toujours le Client lui-même (personne physique), dont l'identité et le contrôle des identifiants sont vérifiés (Article 7).
• Identifiants vérifiés : les adresses électroniques, numéros de téléphone, identité civile et pseudonymes du Client dont le contrôle a été vérifié par code de confirmation ou procédé équivalent, listés en annexe du Mandat.
• Prestations : les services décrits à l'Article 4 (Diagnostic, Nettoyage, Protection et options).
• Mandat : le mandat d'exercice des droits relatifs aux données personnelles, établi conformément à la recommandation CNIL n° 2021-070, signé séparément pour les Prestations Nettoyage et Protection.
• Livrable : tout rapport, plan d'action, guide ou document remis au Client.
• Sources ouvertes (OSINT) : informations accessibles publiquement et licitement, sans compte, sans contournement de dispositif de sécurité ni accès non autorisé.
• Veille d'exposition : vérification périodique de l'état d'exposition publique des Identifiants vérifiés du Client, à l'exclusion de toute surveillance de personnes.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles UMBRYX fournit ses Prestations. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; pour l'abonnement Protection, celle en vigueur à la date de souscription ou de la dernière reconduction.

UMBRYX aide les personnes physiques à comprendre, réduire et maintenir basse leur exposition numérique publique. Trois prestations sont proposées. Prix nets de taxes — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

7.1. Avant tout démarrage : (i) l'identité du Client est vérifiée selon la procédure UMBRYX ; (ii) le contrôle des identifiants analysés est vérifié par code de confirmation (courriel, SMS) ; (iii) le Client signe la lettre de mission (ou le contrat d'abonnement) et atteste être le Sujet ; (iv) pour Nettoyage et Protection, le Client signe le Mandat.

7.2. Tout identifiant non déclaré et non vérifié à la signature est hors périmètre. Le périmètre est figé à la signature ; tout ajout requiert un avenant ou une nouvelle mission.

7.3. UMBRYX peut refuser ou interrompre une mission en cas de doute sur l'identité, le consentement ou la finalité poursuivie, sans avoir à motiver sa décision au-delà de ce constat. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont alors remboursées.

La commande s'initie via https://umbryx.fr ou par courriel à contact@umbryx.fr. UMBRYX répond sous 48 heures ouvrées. La commande est ferme à la réception des documents signés (lettre de mission ou contrat d'abonnement, Mandat le cas échéant) et du paiement prévu à l'Article 10. Signature électronique via prestataire certifié eIDAS (hébergement UE).

Prix en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), tels que figurant à l'Article 4 et dans la lettre de mission ou le contrat d'abonnement accepté. Pour l'abonnement Protection, le prix de la période reconduite est celui communiqué avec l'information de reconduction (Article 12.2) ; en cas d'augmentation, le Client est libre de ne pas reconduire.

• — Diagnostic : intégralité à la commande.
• — Nettoyage : acompte de 30 % à la signature ; solde de 70 % avant la remise du rapport de résultats.
• — Protection : à la souscription puis à chaque reconduction, annuellement d'avance ou, si cette faculté est proposée, par mensualités.
• — Moyens de paiement : virement bancaire ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.
• — Retard de paiement (Professionnels) : pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
• — Impayé Protection : à défaut de régularisation 15 jours après mise en demeure, UMBRYX peut suspendre la veille puis résilier l'abonnement, les périodes échues restant dues.

À compter de la réception du paiement prévu et du dossier complet signé (identifiants vérifiés compris) :

• — Diagnostic : remise du rapport sous 10 jours ouvrés ;
• — Nettoyage : lancement de la campagne sous 5 jours ouvrés ; rapport de résultats à J+60 après lancement ;
• — Protection : première veille au trimestre suivant la souscription, selon le calendrier communiqué.

Dossier incomplet : mission suspendue, Client prévenu sous 48 h, délai courant à réception des éléments ; à défaut de complément sous 7 jours, la commande peut être annulée (sommes correspondant aux prestations non réalisées remboursées). Empêchement d'UMBRYX (maladie, force majeure) : information dans les plus brefs délais et report raisonnable sans pénalité.

UMBRYX s'engage à : exécuter les Prestations avec professionnalisme et diligence, conformément au périmètre contractuel et à sa méthodologie documentée ; agir en qualité de mandataire déclarée dans les démarches d'exercice des droits ; informer le Client de l'évolution de son dossier ; respecter la confidentialité (Article 15) et la réglementation sur les données personnelles (Article 16) ; documenter dans les Livrables les résultats obtenus, les refus et l'exposition résiduelle.

UMBRYX est tenue d'une obligation de moyens. Les organismes destinataires des demandes statuent sous leur propre responsabilité ; leurs refus, délais ou inactions, ainsi que la réapparition de données du fait de tiers, ne constituent pas des manquements d'UMBRYX (voir Article 18).

Le Client s'engage à :

1. fournir des informations exactes et complètes, et attester être le Sujet ;
2. réaliser la vérification des identifiants (codes de confirmation) ;
3. transférer à UMBRYX sous 7 jours toute réponse qu'un organisme lui adresserait directement à la suite d'une démarche engagée en son nom ;
4. réaliser les actions guidées qui relèvent de ses propres comptes (Article 4.2.b), UMBRYX ne pouvant les exécuter à sa place — l'inexécution de ces actions par le Client ne saurait être reprochée à UMBRYX ;
5. ne pas détourner les Livrables de leur finalité défensive et personnelle (Article 17) ;
6. régler le prix aux échéances convenues.

Toutes les informations relatives au Client sont strictement confidentielles, sans limitation de durée. Aucun Livrable n'est communiqué à un tiers sans accord écrit du Client, sauf obligation légale. Aucune référence client, capture, extrait, cas d'usage ou témoignage, même anonymisé, n'est utilisé sans accord écrit préalable. Le Livrable est remis exclusivement au Client signataire. Cette confidentialité ne fait pas obstacle aux communications strictement nécessaires à un avocat, assureur, expert-comptable, médiateur ou autorité, lorsque la loi l'impose ou pour la défense des droits d'UMBRYX.

16.1. UMBRYX traite les données du Client en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation contractuelle, et agit en qualité de mandataire du Client pour l'exercice de ses droits auprès des organismes tiers (Mandat). Finalités, bases légales, durées et droits : Politique de confidentialité et documents remis avant mission. Exercice des droits : rgpd@umbryx.fr.

16.2. Conservation et purge : les données de mission (captures, adresses de pages, données publiques relatives au Sujet, copie du livrable détenue par UMBRYX) sont conservées le temps strictement nécessaire à la Prestation, puis supprimées à l'issue d'un délai de grâce de 31 jours suivant la fin de l'engagement, soit : pour un Diagnostic seul, l'expiration de la période de décision de 90 jours (validité du devis de Nettoyage) ; pour un Nettoyage, la remise du bilan de fin de campagne (J+60) ; pour un abonnement Protection, la fin de l'abonnement. Le journal de mission (traçabilité, preuve de l'obligation de moyens), le Mandat et la lettre de mission sont conservés 5 ans à titre de preuve ; les factures et devis, 10 ans (obligation comptable). Le Client peut demander l'effacement anticipé de ses données (art. 17 RGPD), sous réserve des conservations imposées par la loi et de la preuve. Chaque purge est notifiée au Client.

16.3. Les données du Client ne sont jamais réutilisées à d'autres fins que l'exécution des Prestations, sauf consentement spécifique.

Le Livrable devient la propriété du Client après paiement intégral, pour un usage strictement personnel et défensif. Il ne peut être utilisé pour identifier, localiser, contacter, surveiller ou nuire à quiconque, ni être produit à des fins contentieuses, ni transmis à un tiers sans accord écrit d'UMBRYX. Le Client garantit UMBRYX contre toute conséquence d'un usage du Livrable contraire à ces stipulations. UMBRYX conserve la propriété de ses méthodologies, modèles et outils.

18.1. UMBRYX répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, telles que définies aux présentes.

18.2. Ne constituent pas des manquements d'UMBRYX : (i) les décisions, refus, délais ou inactions des organismes destinataires des demandes ; (ii) la réapparition ou la republication de données du fait de tiers ; (iii) l'impossibilité de détecter une information non accessible par des moyens licites à la date de l'analyse ; (iv) l'exposition résiduelle documentée conformément à l'Article 5.4 ; (v) l'inexécution par le Client des actions guidées lui incombant ; (vi) les conséquences d'informations inexactes fournies par le Client ou d'un usage du Livrable non conforme à l'Article 17.

18.3. Client Consommateur : aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit du Client Consommateur à la réparation du préjudice causé par un manquement d'UMBRYX à l'une quelconque de ses obligations.

18.4. Client Professionnel uniquement : la responsabilité d'UMBRYX est plafonnée, tous dommages confondus, au montant total payé au titre de la Prestation concernée (pour Protection : au titre des 12 derniers mois), et les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image) sont exclus.

19.1. Pour toute commande conclue à distance, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation), par déclaration claire à contact@umbryx.fr (formulaire type disponible sur demande).

19.2. Exécution anticipée — la lettre de mission et le contrat d'abonnement comportent deux cases distinctes, non précochées :

Si le Client a coché la première case et se rétracte, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni (art. L221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, le droit de rétractation est perdu.

Réclamations : contact@umbryx.fr (réponse sous 15 jours ouvrés). À défaut de réponse satisfaisante, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• litiges@cm2c.net · 01 89 47 00 14

Conformément à l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable — et de médiation pour le Client Consommateur — tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Les présentes CGV v3.0 entrent en vigueur le 25 juillet 2026 et s'appliquent à toute commande postérieure. Elles sont accessibles à tout moment sur https://umbryx.fr/cgv.